CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CGV

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Univers11 dont le siège social est situé à 11100 Montredon des corbière  sous le numéro 850 575 507 ci-après dénommée « Eshop-go» et gérant le site www.eshop-go.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après  » l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Univers11 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.eshop-go.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.eshop-go.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Univers11 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.eshop-go.com dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de produit après passation de la commande du client, nous l’en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Univers11 décline toute responsabilité en cas d’annulation d’un modèle par l’un de ses fournisseurs ou d’indisponibilité.

La société Univers11 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le www.eshop-go.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Univers11 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la modalité de livraison choisie par l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte ou non sur le site www.eshop-go.com . A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander, pourra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Univers11 propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes : panier, adresse de livraison (point relais ou retrait), paiement et confirmation.

Le paiement peut se faire par carte bancaire et par Paypal.

– Par carte bancaire : L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison (qui n’est pas son adresse personnelle mais celle du point relais) ou choisit de retirer sa commande à 91410 Dourdan. Puis, les frais de port sont soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– avec votre compte PAYPAL (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco). En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site Internet.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter la société Univers11, il peut le faire soit  par email à l’adresse suivante : eshop.gofr@gmail.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société Univers11 conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour exercer son droit de rétractation (formulaire de rétraction ci-dessous) à transmettre soit par courriel à l’adresse suivante :  www.eshop-go.com ou par courrier à l’adresse suivante : Univers11 , B102, 21 boulevard 91410 Dourdan.

Le consommateur a 14 jours, à partir du jour où il a exprimé sa volonté de se rétracter pour renvoyer les biens à ses frais à l’adresse suivante : Univers11 ,B102, 21 boulevard 91410 Dourdan.
Les retours sont à la charge du consommateur sauf en cas de code promotionnel occasionnel.

Délai pour retourner un article:

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, et à l’article 6. RETRACTATION ET RETOURS DE PRODUIT(S) des conditions générales de vente, le client dispose d’un délai de quinze (14) jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Tous les articles achetés chez  www.eshop-go.com peuvent faire l’objet d’un retour. Le produit doit être renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments livrés et des étiquettes attachées au produit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Univers11 procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les articles soldés et en promotions ne sont ni repris ni échangés.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Univers11 ,B102, 21 boulevard 91410 Dourdan.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Vous serez livrés dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande. Si entre la commande et la livraison il y a plus de 45 jours, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré au point relais qu’il a choisi.

Le client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison. Il dispose d’un délai de 14 (Quatorze) jours à compter de la livraison, pour indiquer par écrit par e-mail à : eshop.gofr@gmail.com. sous formes de réserves toutes réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés.

Article 8. Garantie

8.1. Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Vous êtes informé que la société Univers11, dont le siège social est 11100 Montredon des corbières est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par Univers11.

Par ailleurs, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – Preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1366 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Univers11 et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et Univers11.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 10. Responsabilité

La société Univers11 dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.eshop-go.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Univers11. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12.  Informations nominatives

Lors de votre commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Données Personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.